Une offre supérieure à l’estimation du MOE est-elle inacceptable ?

Brève
  • 26/09/2012

Peut-on déclarer une offre inacceptable financièrement si elle est supérieure à l'estimatif du MOE ? A cette question posée pendant notre chat du 20 septembre dernier, Gabriel Benesty et Vincent Neveux, avocats du cabinet Benesty-Taithe et Panassac, ont apporté la réponse suivante : « L'estimatif d'un maître d'oeuvre ne peut pas servir de base pour déclarer une offre inacceptable. Seule une insuffisance des crédits disponibles du pouvoir adjudicateur peut justifier le rejet de l'offre comme ét

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