Une omission de signature du décompte général avec réserves sans conséquence pour l’entrepreneur

Brève
  • 23/04/2024

Marché de travaux – Décompte général – Mémoire en réclamation – Signature - La CAA de Paris constate que le mémoire remis le 15 juin 2017 par la société Bouygues TPRF au représentant du maître d'œuvre à la suite de la notification du décompte général comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant les montants des sommes dont le pai

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