Une omission qui coûte chère

Brève

 09/07/2012

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2012, le Conseil d’Etat a annulé la convention de DSP conclu entre la communauté d’agglomération Chartres métropole et la société Veolia eau-compagnie générale des eaux pour le financement, la conception, la construction et l'exploitation pour une durée de vingt ans d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de Mainvilliers, si le conseil communautaire ne procède pas, au plus tard le 31 octobre 2012, à la régularisation de cette convention en adoptant une nouvelle délibération autorisant régulièrement sa signature. La Haute juridiction a notammen