Une prestation entre collectivités territoriales : un motif insuffisant pour déroger au CCP

Brève
  • 11/05/2023

Faire exécuter une prestation par une collectivité territoriale n’est pas un motif de dérogation au code de la commande publique (CCP). La Chambre régionale des comptes (CRC) Grand-Est n’approuve pas le partenariat de la commune de Bar-le-Duc avec l’intercommunalité pour la fourniture de repas à des structures multi-accueil (petite enfance, EPHAD…), dans son rapport d’observations "Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de la communauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse".

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