
Une prestation + un paiement = un contrat ?
Marché public - Formation du contrat – A l'occasion d'un litige indemnitaire devant le juge administratif, se pose la question de savoir si un contrat liait réellement les deux parties. En effet, pour la période au titre de laquelle une indemnité est sollicitée, les parties n'étaient plus liées par aucun contrat écrit, la convention conclue à l'origine étant arrivée à sonterme et aucun nouveau contrat n'ayant été conclu par écrit. La CAA de Nancy juge

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
TA Lyon 17 avril 2025 Société Wasso Services
-
Article réservé aux abonnés
- 02/06/25
- 07h06
TA Lille 15 avril 2025 Société Laurenge ossature bois
-
Article réservé aux abonnés
- 30/05/25
- 07h05
TA Pau 18 avril 2025 Société Aqui'lex
-
Article réservé aux abonnés
- 28/05/25
- 07h05