Une procédure expropriation ne peut être déléguée à un prestataire
Le sénateur Jean-Louis Masson a demandé au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de préciser si les actes d’une procédure d’expropriation pouvaient être dévolus, par la collectivité expropriante, à un prestataire choisi dans le cadre d’un marché public de prestations. Le ministère rappelle que la procédure d’expropriation découle d’une prérogative de puissance publique qui ne peut être exercée que par une personne publique ou une personne privée investie d’une mission de service public. Les délibérations, les arrêtés, les enquêtes publiques… sont des actes
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04