Une proposition de loi pour connaître le niveau de charges sociales et fiscales

Brève
  • 26/09/2014

Une proposition de loi a été déposée le 17 septembre dernier à l’Assemblée nationale et tendant à l’information des entités adjudicatrices quant aux niveaux de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires. Dans l’exposé des motifs, les députés à l’origine du texte ont pointé du doigt les disparités de charges sociales et fiscales existantes entre les entreprises françaises et celles de leurs concurrents européens et extra

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