Une proposition de loi pour étendre l’éligibilité au FCTVA à toutes les formes de PPP

Brève
  • 10/01/2008

Marc Le Fur, député des Côtes d’Armor, a déposé une proposition de loi visant à étendre l’éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) à l’ensemble des opérations lancées en partenariat public-privé. A l’heure actuelle, seuls les contrats de partenariats sont à ce jour éligibles au FCTVA sur la part de rémunération versée au titulaire du contrat correspondante à l’investissement réalisé par ce dernier pour les besoins d’une activité non soumise à la TVA. Les baux emphytéotiques administratifs (BEA) et les autorisations d’occupation du domaine public constitutive de droits réels, tous

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