Une proposition de loi pour exempter les petites communes des règles des marchés publics

Brève
  • 05/11/2018
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Rédigée par Valérie Bazin-Malgras, député de l’Aube, et le groupe Les Républicains, une proposition de loi a été déposée à la mi-octobre pour exempter les 3 485 communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics, en insérant cette dérogation au 1° de l’article 10 de l’ordonnance du 23 juillet 2015. Dans l’exposé des motifs, les auteurs du texte expliquent d’une part que les « contraintes et les responsabilit&eac

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