Une proposition de loi pour réformer la prise illégale d’intérêts

Brève

 11/06/2010

Le Sénat examinera, le 24 juin prochain, une proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts des élus locaux. Proposé par Bernard Saugey, député UMP de l’Isère, le texte en question cherche à écarter expressément de ce délit les situations où les élus siégeant en qualité de représentant de leur collectivité au sein des instances décisionnaires des organismes extérieurs, n'ont pris aucun intérêt personnel distinct de l'intérêt général. La proposition, qui tient en une ligne, suggère de remplacer les mots « un intérêt quelconque » par « un intérêt pe