Une relation entre une commune et une association n’est pas forcément une quasi-régie

Brève
  • 01/09/2021

La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France met en garde la commune de Pont-Sainte-Maxence, dans son rapport d’observations du mois de juillet, sur la nature de la relation qu’elle entretient avec une association pour de la prestation informatique : leurs liens ne traduiraient pas, en réalité, une relation de quasi-régie. Il ressort de l’article L. 2511-1 du code de la commande publique qu’il existe une situation de "in house" lorsque : « 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concern&e

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