Une salle de cinéma est-elle un service public et peut-elle faire l’objet d’une délégation ?

Brève
  • 20/09/2007

Il n’existe pas de réponse toute faite à cette question, a estimé le commissaire du gouvernement, Didier Casas, lors de l’examen, par le Conseil d’Etat, d’une affaire opposant la société UGC Ciné Cité à la commune d’Epinal. En l’espèce, il ne lui semble pas que la société d’économie mixte locale, qui exerce l’activité de cinéma, remplisse une mission de service public. Mais, a-t-il ajouté, « cela ne signifie pas que l’activité de cinéma exercée dans d’autres collectivités et confiée aux SEM ne soient jamais un service public », appelant sur ce sujet à du « pragmatisme. » De la définition de ce

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