Une société d'assurances rattrapée par la patrouille

Brève
  • 08/04/2024
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Travaux - Assurances – Le maître d’ouvrage n’est pas forcément dans l’obligation de prendre une assurance lorsqu’il fait réaliser des travaux de construction. Mais si il y souscrit, l’assureur doit respecter scrupuleusement le contrat. C’est, en résumé, ce qu’a jugé récemment la Cour administrative d’appel de Versailles. Dans le cadre d’un marché de travaux, une commune souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage auprès d’Axa. Elle n’y é

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