Une société qui n’a pas déposé d’offre peut faire annuler la procédure de passation d’un marché

Brève
  • 16/10/2007

Dans une décision rendue le 3 octobre, le Conseil d’Etat a refusé le pourvoi en cassation opéré par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, suite à l’annulation, par le juge des référés, d’une procédure de passation d’un marché portant sur la fourniture et l’installation de postes de travail et de périphériques informatiques dans les lycées publics de la région. La collectivité soutenait que le juge des référés avait « commis une erreur de droit en admettant la requête de la société Dell, qui n’avait pas déposé d’offre, sans chercher au préalable à vérifier si cette société avait manifesté clair

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