Une spécification technique justifiée

Brève
  • 31/10/2016

A la demande d’un candidat évincé, le juge du référé précontractuel annule le lot 2 de la procédure de passation du marché de fourniture et l’installation, ou la fourniture seule de matériels de signalisation routière verticale de direction sur les routes départementales de la Haute-Garonne. Pour le magistrat, l’offre de la société requérante ne peut être rejetée comme irrégulière au motif qu’elle ne respectait pas les spécifications techni

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