Une transaction : ça s’explique !

Brève
  • 07/11/2022

Le BA.-ba juridique doit être respecté lorsqu’un acheteur public décide de faire un protocole transactionnel afin de mettre fin à un contentieux. La Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie vient de le rappeler à la commune du Boulou, dans son rapport d’observations. La collectivité conclut une transaction en avril 2018 avec un candidat évincé de la passation d’un marché de rénovation d’une piscine municipale. Ce dernier avait auparavant saisi la justice afin d’obtenir l&rsquo

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.