
Une très coupable dérogation en matière de computation des seuils et de passation de marchés par nature homogène de besoins
La Sodiparc est une entité adjudicatrice exerçant une activité d’opérateur de réseaux. Si le conseil d’administration de la Sodiparc a bien adopté un cadre pour la passation des marchés formalisés en août 2014, les seuils délimitant les procédures applicables ne sont pas à jour. La chambre régionale des comptes de La Réunion rappelle que le recours à une procédure adaptée est autorisé lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste en charge de la commande publique et des affaires juridiques (f/h)
- 14/05/2025
- Ville de Bordeaux
- 13/05/2025
- Ville d'Argenteuil
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 13/05/2025
- Communauté de Lunel Agglo
Nouveaux documents
TA Bordeaux 9 avril 2025 Société LMI Audiovisuel
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/25
- 07h05
TA Grenoble 1er avril 2025 Société Eveha
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/25
- 07h05
TA Bastia 1er avril 2025 Société Les charpentiers de la Corse
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/25
- 07h05