URPS : une qualité ignorée de "pouvoir adjudicateur"

Brève
  • 28/02/2024

Marché public – Pouvoir adjudicateur – Il existe encore des organismes qui ignorent être soumis au Code de la commande publique. C’est le cas des unions régionales des professionnels de santé (URPS), d’après la Cour des comptes, à la lecture de ses observations sur ces entités. Les URPS sont bel et bien des pouvoirs adjudicateurs, en qualité de personnes morales de droit privé, créées pour satisfaire spécifiquement des missions d’intérêt général, e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.