Usage de l’article 83 du Code et référé

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur fournit en cours de procédure de référé précontractuel les informations demandées par l’entreprise sur le fondement de l’article 83 du code des marchés publics (relatif à la communication des motifs de rejet d’une offre), le juge doit le prendre en compte. Le Conseil d’Etat a annulé, le 6 mars, deux ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Rennes parce que celui-ci ne l’avait pas fait, commettant ainsi une erreur de droit. L'information sur les motifs du rejet d’une offre délivrée en vertu des articles 80 ou 83 du code « a, notamment, pour obj

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