Variantes : quelles sont les limites ?

Brève

 28/03/2008

Que peuvent proposer les entreprises dans le cadre de variantes libres autorisées par un règlement de consultation ? La question a été abordée le 18 mars par le Conseil d’Etat. Lors de l’audience, le commissaire de gouvernement, Bertrand Dacosta, a considéré que si les variantes étaient libres, elles « ne devaient pas pour autant dénaturer l’économie du projet. » Il se prononçait à l’occasion d’une demande de pourvoi en cassation effectué par la commune d’Aubenas (Ardèche) suite à l’annulation de l’une de ses procédures de passation de convention de délégation de service public relative à la c