Vélléités pour modifier l’article 6 du Code

Brève

 29/06/2010

L’Assemblée nationale examine cette semaine en première lecture le projet de loi de modernisation de l’agriculture, adopté par le Sénat. On se souvient qu’à l’occasion des débats le gouvernement avait promis de réformer l’article 53 du Code des marchés afin de favoriser les circuits courts d’approvisionnement de la restauration collective (1). La promesse n’a sans doute pas suffi car la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a donné son aval à un amendement déposé par le rapporteur, Christian Patria, qui ajouterait dans l’article 6 du Code « la possibilité de demander une