Vers des groupements de commande Interco/communes

Brève
  • 16/09/2019
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Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui sera adopté selon la procédure accélérée, prévoit plusieurs dispositions liant marchés publics et intercommunalité. Le gouvernement considère que le principe de spécialité qui régit les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fait obstacle à ce que ceux-ci interviennent en dehors des compétences qui

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