Vers la reconnaissance des régies dans le droit communautaire ?

Brève

 16/12/2004

Une proposition de règlement sur le transport public urbain serait en consultation «inter-services» à la Commission européenne. A travers ce texte, la législation européenne reconnaîtrait pour la première fois la notion de «régie» pour la gestion du transport urbain par bus, tramway, métro et RER. Ce bouleversement important dans le domaine des services d’intérêt général constituerait une victoire de l’Allemagne et des pays scandinaves qui sont très attachés au pouvoir d’autogestion des collectivités territoriales. Prévue pour le début 2005, la proposition législative restreindrait les régies