Vers l’obligation d’acquérir des produits respectant un niveau minimal d’efficacité énergétique

Brève
  • 13/05/2009

Le Parlement européen a adopté son avis sur le projet de directive refondant les règles européennes (directives 79/530/CEE et 92/75/CEE) sur l’étiquetage énergétique des produits. Il reprend à son compte la proposition de la Commission européenne qui demande aux pouvoirs adjudicateurs d’acquérir des produits satisfaisant des niveaux minimaux de performance énergétique. Dans les mesures d’exécution sur la définition de ces seuils minimaux qu’adoptera la Commission, les critères aux fins des marchés publics seront les suivants : le rapport coût/efficacité en ce qui concerne les finances publique

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