Vives réactions des associations européennes suite à l’arrêt CJUE «Parking Brixen»

Brève
  • 19/10/2005

Le Conseil des communes et des régions d’Europe (CCRE) exprime «sa plus vive inquiétude» suite au récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire «Parking Brixen» relative à la notion de « in house ». «Nous sommes témoins d’un processus permanent de législation de facto mis en œuvre par une cour non élue, un processus qui échappe au contrôle démocratique du Parlement européen et du Conseil des Ministres» déclare Jeremy Smith, Secrétaire général du CCRE, dans un communiqué. Le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économiqu

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