Zéro sur le critère prix : aucune irrégularité dans la méthode de notation

Brève
  • 26/06/2024

Critère prix – Notation – Une méthode de notation, qui conduit à attribuer une note de zéro sur le critère prix à un candidat à la passation d’un marché public, vient d’être acceptée par le Tribunal administratif (TA) de Toulouse. La société requérante, participant à la consultation lancée par la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA) portant sur la gestion des demandes d'accord des activités drones dans les espaces aé

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