Brèves

Pas d’exclusion en cas de non-respect d’une obligation découlant de l’interprétation du droit national

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  • 21/12/2016
  • 07h06

Les principes d’égalité de traitement et l’obligation de transparence impliquent que toutes les conditions et les modalités de la procédure d’attribution soient formulées de man...

Charles Guépratte, nouveau président d’UniHA en janvier

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  • 21/12/2016
  • 07h02

UniHA, GCS regroupant 32 CHU-CHR et 35 centres hospitaliers, a élu, le 15 décembre, son nouveau président en la personne de Charles Guépratte. Diplômé de l’institut d’étu...

Précisions sur la qualification de DSP

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  • 20/12/2016
  • 07h04

Conformément à l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne moral...

Restauration : le ministère de l’environnement lance un marché à faible impact environnemental

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  • 20/12/2016
  • 07h00

Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer renouvelle actuellement son marché de restauration collective dans lequel les aspects sociaux et environnementaux ont été re...

Mona Pallone, expert marchés publics à l’OPAC du Rhône

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  • 19/12/2016
  • 07h03

A 24 ans, Mona Pallone, munie d’un master 2 marchés et travaux publics de l’université de Strasbourg, commence tout juste sa vie professionnelle. Depuis le 1er octobre, elle est expert marchés publ...

Facturation électronique : un arrêté fixe les modalités techniques de transmission

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  • 19/12/2016
  • 07h01

Un arrêté relatif au développement de la facturation électronique daté du 9 décembre est paru au JO du 15 décembre. Le texte fixe les modalités techniques de démat...

Le palmarès 2016 des trophées de l’achat hospitalier

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  • 16/12/2016
  • 07h10

Les trophées de l’achat hospitalier, millésime 2016, ont été décernés le 9 décembre, à l’occasion des journées de l’achat hospitalier à Montro...

Facturation électronique : la société Pagero propose ses services

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  • 16/12/2016
  • 07h02

Pour ceux qui l’auraient oublié, la facturation électronique devient obligatoire à partir du 1er janvier 2017 pour l’Etat et les collectivités territoriales. Tous devront être capables...

Extrait de casier judiciaire : une simple déclaration sur l’honneur

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  • 15/12/2016
  • 07h05

La direction des affaires juridiques de Bercy a mis à jour, suite à la publication de la loi Sapin II, la fiche sur l’examen de...

Le lanceur d’alerte, dispositif mort-né ?

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  • 15/12/2016
  • 07h00

« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d...