Brèves

Les pénalités s’appliquent-elles à la nouvelle société issue d’une fusion à défaut d’accord de cession du contrat ?

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  • 25/06/2018
  • 07h05

La nouvelle société issue d’une fusion doit-elle payer les pénalités infligées, dans le cadre d’un marché, à la société absorbée alors que le pouvoi...

Loi Pacte et achats innovants : le Comité Richelieu appelle à plus d’audace

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  • 25/06/2018
  • 07h02

Association des entreprises d’innovation et de croissance (EIC), le Comité Richelieu estime que le projet de loi Pacte est un « point de départ  intéressant » pour le développemen...

Le pouvoir adjudicateur doit indemniser le préjudice économique d’un commerçant causé par des travaux publics

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  • 22/06/2018
  • 07h05

Le département du Vaucluse, condamné par les juges du fond à dédommager un commerçant en raison du préjudice économique subi du fait de travaux réhabilitation de la gare d...

Kärcher sort une balayeuse autoportée pour petites surfaces

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  • 21/06/2018
  • 07h08

La société Kärcher vient de mettre sur le marché une nouvelle balayeuse autoportée (KM 85/50 R Classic Bp Pack) destinée à l’entretien des petites surfaces. Elle est équi...

Nouveaux fascicules pour le CCTG de génie civil

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  • 21/06/2018
  • 07h00

Un arrêté daté du 28 mai 2018 du ministre chargé de la transition écologique et solidaire et du ministre chargé de l’économie et des finances (et publié au Journal offic...

La CDBF sanctionne un saucissonnage

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  • 20/06/2018
  • 07h00

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a récemment infligé une amende de 1500 euros à un dirigeant d’un établissement public de l’Etat. L’affaire concerne...

Achat innovant : une clef intelligente pour sécuriser les droits d'accès

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  • 20/06/2018
  • 07h00

Destinée aux établissements qui cherchent à vérifier qui peut pénétrer dans une zone ou une installation, la solution Locken, déjà utilisée par le Conseil d’Etat...

Si le dommage compromettant la solidité de l’ouvrage est inéluctable, la garantie décennale est engagée

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  • 19/06/2018
  • 07h06

En matière de responsabilité décennale, les juridictions s’appuient sur ce fondement : « des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à comp...

Maîtres d'œuvre et comités de règlement amiable

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  • 19/06/2018
  • 07h03

Interrogé par Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle, sur la possibilité d’appeler systématiquement la maîtrise d'œuvre devant les comités de règlement amiable, le mi...

Proposition de loi pour exclure le prêt participatif des marchés publics

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  • 18/06/2018
  • 07h06

Déposé par François-Michel Lambert député LREM des Bouches-du-Rhône, la proposition de loi relative au développement du financement participatif public (soit tout titre de cré...