Brèves

La force exécutoire d’un titre est rétablie lorsqu’une décision de justice l’annulant est cassée

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  • 16/04/2018
  • 07h13

Le régime du privilège du préalable ne cesse de se construire. Le Conseil d’Etat vient de dégager, à l’occasion d’un contentieux, le principe suivant, en se fondant sur l’...

L’université Paris-Sud signe un PPP pour son pôle biologie-pharmacie-chimie

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  • 13/04/2018
  • 07h00

L’université Paris-Sud vient de signer un contrat de partenariat (d’une durée de 29 ans) avec la société Platon Saclay (composée de différentes filiales de Bouygues et du fond...

Le juge judiciaire compétent pour un litige entre un SPIC et ses usagers

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  • 12/04/2018
  • 07h02

Lorsqu’un litige oppose un service public à caractère industriel et commercial à ses usagers, le contentieux relève bien de la juridiction judiciaire. Le Conseil d’Etat a de nouveau affirm...

Alimentation durable : un logiciel de sourcing conçu par la start up Mooveat

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  • 11/04/2018
  • 07h00

La start up Mooveat s’est lancée dans la conception d’un logiciel au service de l'alimentation durable et de l'ancrage territorial. Son cofondateur, Thibault Marzloff, présent au salon Produrable...

Contrôle CRC : attention à l’archivage des pièces

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  • 11/04/2018
  • 07h00

Soumis à la réglementation marchés, l’office de tourisme d’Aix-les-Bains vient de se faire tirer les oreilles par la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes qui a ra...

Indemnisation du manque à gagner d’un cotraitant résultant d’une résiliation unilatérale

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  • 10/04/2018
  • 07h04

Le Conseil d’Etat a admis les conclusions d’une société, titulaire et membre d’un groupement, demandant la réparation de son préjudice subi du fait de la résiliation du contrat...

Accès à la commande publique : la Médiation prend le pouls des entreprises

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  • 10/04/2018
  • 07h00

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a confié à la Médiation le soin d’ausculter les TPE-PME sur l...

Réponse électronique : un certificat pour les artisans

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  • 09/04/2018
  • 07h02

L’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) a signé, fin mars, un marché avec la société Certigna pour permettre aux artisans, immatriculés...

Projet de loi alimentation : un amendement contre les barquettes plastiques en restauration collective

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  • 09/04/2018
  • 07h00

A l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi alimentation, la commission développement durable de l’Assemblée nationale a adopté un amendement complétant l...

Détérioration du délai global de paiement des hôpitaux

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  • 06/04/2018
  • 07h00

Selon le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, le temps moyen (outre-mer compris, AP-HP exclus) mis pour régler les factures s’allonge dans le secteur hospitalier même s’il...