Candidature d’une personne publique à une DSP et égale concurrence

Commentaire
  • 01/03/2006

Nicolas Polubocsko, avocat au cabinet Landot, analyse une ordonnance du tribunal administratif de Rennes amené à trancher au sujet d’un contentieux portant sur le choix d’une personne publique comme attributaire d’une délégation de service public. Une décision selon lui particulièrement « instructive »: l’offre publique n’est pas a priori suspecte de violer les règles de concurrence et n’implique pas automatiquement un contrôle approfondi sauf en cas d’offre anormalement basse.

A la fin de l’année 2005, la commune de Plérin-sur-Mer lance une procédure une mise en concurrence afin de choisir l’opérateur chargé de la distribution d’eau potable sur son territoire. Parmi les candidats, figuraient plusieurs entreprises privées, mais également la régie des eaux d’une commune voisine, en l’occurrence celle de Saint-Brieuc. A l’issue de la procédure de délégation de service public, l’autorité délégante a retenu l’offre de la commune de Saint-Brieuc. L’un des candidats évincés

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