Indemnisation du délégataire en cas de résiliation du contrat : le remboursement des droits d’entrée non octroyé à la lyonnaise des eaux
Agnès Sindou-Faurie, avocate du cabinet SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch et Associés, revient sur la fameuse ordonnance du tribunal administratif de Toulouse du 9 mars dernier. Une décision qui a débouté la Lyonnaise des eaux de sa demande d’indemnisation de 66 millions d’euros à la ville de Castres (Tarn) après résiliation du contrat de distribution et d’assainissement des eaux passée avec elle en 1990.
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