S’inscrivant dans la sulfureuse lignée des décisions relatives aux droits d’entrée prélevés dans le cadre des contrats d’eau et d’assainissement (1), les deux jugements rendus par le Tribunal administratif de Toulouse le 9 mars dernier illustrent les difficultés de faire le compte entre les parties lorsque l’échéance d’une convention de délégation de service public intervient de façon anticipée (2). En outre, ces décisions témoignent de l’importance de bien choisir le terrain juridique de l’inde