MAPA et avenants de plus de 5% : vers la fin de l’obligation de saisine de la CAO ?

Commentaire
  • 04/12/2006

Les avenants, qui empoisonnent tant les collectivités locales dans le cadre des MAPA, pourraient ne plus être soumis préalablement à la CAO, selon un récent jugement de tribunal administratif. Pour autant, le TA n’a pas pris position sur la question de savoir à qui appartient le pouvoir de modifier le contrat. Selon l’analyse de Caroline Sourdot, du cabinet LEGITIMA, le maire - par une simple décision si ce dernier dispose de la délégation - pourrait en permettre la modification.

Voilà un jugement aux conséquences pratiques importantes pour les acheteurs et qui mérite d’être analysé dans la mesure où il répond à la sempiternelle question posée par tous les acheteurs de France et de Navarre. A savoir : faut-il soumettre à la commission d’appel d’offres les avenants augmentant de plus de 5% le montant initial des marché passés selon la procédure adaptée ? La réponse apportée, quoique fort peu motivée et à contre courant de la doctrine ambiante, confère au jugement un intér

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