Dans le cadre d’un litige opposant la société Varec SA à l’État belge au sujet de l’attribution d’un marché public, la cour de justice des communautés européennes a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989 dans sa version résultant de la directive 92/50/CEE. La cour répond dans une décision du 14 février 2008 que « l’instance responsable des recours prévus audit article 1er, paragraphe 1, doit garantir la confidentialité et le droit au respect des secrets d’affaires au regard des informations contenues dans les dossiers qui lui sont communiqués par les parties à la cause, notamment par le pouvoir adjudicateur, tout en pouvant elle-même connaître de telles informations et les prendre en considération. Il appartient à cette instance de décider dans quelle mesure et selon quelles modalités il convient de garantir la confidentialité et le secret de ces informations, en vue des exigences d’une protection juridique effective et du respect des droits de la défense des parties au litige et, dans le cas d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une instance qui est une juridiction au sens de l’article 234 CE, afin que la procédure respecte, dans son ensemble, le droit à un procès équitable».

CJCE, 14 février 2008, Varec SA, C?450/06

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