Dans une décision rendue le 12 février 2008, la CAA de Paris a jugé que la société qui exécute une prestation sans avoir reçu un ordre de service de la part de la personne publique ne peut être indemnisée du coût du service. En l’espèce l'Office public départemental d'HLM des Hauts-de-Seine a confié à la société See Simeoni, par un acte d'engagement en date du 5 juin 2000, l'exécution de la deuxième tranche de réhabilitation des logements sis à Villeneuve la Garenne appartenant à l'office. Les frais de gardiennage étaient « en option » dans le cadre de ce marché et la société n'a jamais été destinataire d'un ordre de service tendant à ce qu'elle assure cette prestation. La société requérante, qui soutient avoir néanmoins assuré la surveillance du chantier pendant la durée des travaux de réhabilitation, demande à être indemnisé du coût du service. Dans sa décision, la CAA considère que « ni la circonstance que l'Office public départemental d'HLM des Hauts-de-Seine avait prévu en option la surveillance du chantier ni le fait qu'il n'ait pas répondu aux courriers de la société See Simeoni lui demandant l'autorisation d'assurer cette prestation ne sont de nature à démontrer que ce service aurait été indispensable à la réalisation des travaux dans les règles de l'art ; que si la société requérante soutient que la surveillance du chantier aurait été indispensable eu égard aux risques de dégradation, elle n'assortit cette affirmation d'aucune justification ni même précision concernant la réalité, la nature et la gravité de tels risques ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société See Simeoni n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 14 novembre 2006, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation »

CAA, 12 février 2008, SOCIETE SEE SIMEONI, N° 07PA00277

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