C’est officiel, la Commission européenne demande à la France de « corriger des dispositions législatives françaises en matière de marchés public qui vont à l’encontre du droit communautaire ». Bruxelles a communiqué à Paris trois « avis motivés », deux au titre de l’article 226 du Traité CE, le dernier au titre de l’article 228. Si la France ne répond pas de manière « satisfaisante » dans un délai de deux mois, la Commission pourra alors saisir la Cour de justice des communautés européennes (C