Loi MOP et marchés de définition : rappel à l’ordre de la Commission européenne

Info du jour
  • 28/06/2007

La Commission européenne vient de sortir trois cartons jaunes à la France, au sujet des marchés de définition jugés contraires à la directive 2004, de certaines conventions entre communes et EPCI qualifiées de marchés, et de la loi MOP. Bruxelles envisage également s’intéresser de très près aux modalités de publicité et de mise en concurrence des conventions d’aménagement.

C’est officiel, la Commission européenne demande à la France de « corriger des dispositions législatives françaises en matière de marchés public qui vont à l’encontre du droit communautaire ». Bruxelles a communiqué à Paris trois « avis motivés », deux au titre de l’article 226 du Traité CE, le dernier au titre de l’article 228. Si la France ne répond pas de manière « satisfaisante » dans un délai de deux mois, la Commission pourra alors saisir la Cour de justice des communautés européennes (C

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