Le juge lyonnais met en fourrière une DSP

Info du jour
  • 05/03/2008

La ville de Lyon vient de se faire retoquer par le juge des référés pour avoir exigé des candidats des références uniquement en matière de fourrière, sans permettre à d’autres entreprises qui ne sont pas implantées dans ce domaine de présenter leurs candidatures. Avec cette ordonnance, le magistrat alourdit le panier des obligations mises à la charge des collectivités publiques.

Le tribunal administratif de Lyon, dans une ordonnance en date du 15 février 2008, a annulé la procédure de passation de la délégation de service public (DSP) relative à la gestion de la fourrière automobile lyonnaise. La société GEFA, société qui exploitait la concession depuis 2005, a saisi le juge du référé précontractuel de nombreux manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, commis par la ville toute au long de la procédure. Plusieurs moyens étaient soulevés par la r

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