
Appréciation des offres : HT ou TTC ?
TVA à 5,5 ou à 19,6 ? Devant le doute quant au taux applicable pour son marché de restauration, le ministère de la Justice avait opté pour une analyse hors taxes des offres. Saisi par un candidat évincé, le TA de Paris a jugé dans une ordonnance rendue fin 2009 que le malheureux n’avait pas démontré en quoi l’incertitude lié au taux de TVA l’avait lésé. Explications…


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