
Publicité des critères : la notation peut rester secrète
Les acheteurs peuvent garder la notation des critères d’attribution confidentielle. Par une décision du 31 mars 2010, le Conseil d’Etat a validé la procédure lancée par la collectivité territoriale de Corse pour des travaux routiers. Cette dernière n’avait pas publié la méthode de notation permettant d’apprécier la valeur technique et le prix.

Les acheteurs vont pouvoir respirer un peu. Le respect des grands principes de la commande publique n’oblige pas, pour autant, à publier toutes les informations permettant d’apprécier les critères d’attribution d’un marché à procédure adaptée. La méthode de notation peut dorénavant rester secrète. Le Conseil d’Etat vient ainsi de poser une première limite à la jurisprudence ANPE du 30 janvier 2009. Dans sa décision du 31 mars 2010, la haute juridiction précise les choses ainsi : « Si, pour assur

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
[Tribune] « L'arrêt de la CAA de Nantes sur les 3 devis ? Une vision passéiste et dépassée de la commande publique ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 06/03/25 06h03
- Jérôme Michon