Le 29 octobre dernier, l’Etat était condamné à verser une provision de plus de 364 000 euros à une entreprise en raison d’une faute lourde commise par le préfet de Guadeloupe dans l’exercice de son pouvoir de tutelle sur une association. Celle-ci n’avait pas payé le solde d’un marché portant sur la fourniture, la livraison et la mise en œuvre de compost végétal (1). Cet arrêt « vient préciser une décision du 18 novembre 2005 (2), explique Victor Haïm, président de la 6e chambre de la CAA de Ve