L’entreprise privée du droit d’exercer un précontractuel peut ouvrir un référé contractuel

Info du jour

 29/06/2011

S’il est obligatoire pour le pouvoir adjudicateur d’informer le candidat évincé du rejet de son offre, la mention du délai de suspension entre la date d'envoi de la notification dudit rejet et la conclusion du marché l’est tout autant. Son absence ouvre au candidat ainsi privé de référé précontractuel, le « droit » à l’exercice d’un référé contractuel. Une pierre de plus pour définir les modalités d'application de ce recours, après la décision France Agrimer.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 8 septembre 2010, l’Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines (OPIEVOY) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution de onze lots portant sur des prestations de nettoyage de parties communes et des espaces extérieurs, de gestion des rejets et de traitement des encombrants pour l'ensemble des résidences de l'établissement situées en Ile-de-France. La société Agence Prop