Réforme de la commande publique : ce sera bien une ordonnance

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Le Sénat a adopté, mercredi 5 novembre au soir, l’article 27 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises qui autorise le gouvernement à transposer les directives marchés publics et à refondre les différentes formes de contrats globaux, par voie d’ordonnance. Un amendement gouvernemental a introduit un seuil financier en-dessous duquel le recours à un contrat global sera interdit.

On aurait pu penser que certains parlementaires ferrailleraient sur l’habilitation donnée au gouvernement  pour agir par ordonnance dans un domaine considéré comme important pour la vie économique du pays. Tel était par exemple la position de  Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret et ex-président de la commission des lois, qui avait ouvertement annoncé qu’il refuserait l’absence d’un débat parlementa

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