Antécédents défavorables : mieux vaut apporter des garanties nouvelles suffisantes

Info du jour
  • 12/12/2014
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Se fonder uniquement sur la mauvaise exécution de précédents marchés pour écarter un candidat est un manquement. Il en va autrement quand les garanties nouvelles apportées par ce candidat ne sont pas suffisantes. Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a proposé au CE de confirmer la position ainsi adoptée par une CAA.

Depuis l’arrêt du CE, Région Lorraine, de 2009, les choses sont claires. Pour écarter un candidat d’une procédure en raison d’antécédents défavorables, la CAO « ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la soci&eacu

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