Le marché de prestations similaires, outil méconnu du Code

Info du jour
  • 04/03/2015

Au titre des procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence, figure le marché de prestations similaires. A la lecture des dispositions du code des marchés publics, on serait tenté de croire que la mise en œuvre de cette procédure est un jeu d’enfant. Mais la réalité est tout autre, avec des conditions strictes à respecter et une définition relativement floue de la notion.

Le marché de prestations similaires, vous connaissez ? Décrite à l’article 35 II 6° du code des marchés publics, cette procédure négociée permet au pouvoir adjudicateur de passer sans publicité ni mise en concurrence des marchés  lorsqu’ils portent sur la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché initial. Les conditions de

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