Loi de programmation des finances publiques : les précisions de la DAJ

Info du jour

La direction des affaires juridiques de Bercy a récemment apporté d’éclairantes précisions sur la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014 qui interdit désormais aux organismes d’administration centrale, hôpitaux et structures médico-sociales de conclure directement un partenariat public-privé. Ainsi, l’achat de matériel courant en crédit-bail n’est pas concerné par cette nouvelle mesure.

Les acheteurs peuvent souffler. L’acquisition de matériel courant en crédit-bail n’est pas concernée par l’article 34 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. C’est ce qu’ont confirmé  Benoît Dingremont et Guillaume Delaloy, tous deux chef et adjoint du bureau de la réglementation générale de la commande publique à la direction des affaires juridiqu

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