L’acheteur est-il toujours aussi libre pour définir la consistance de ses lots ?

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La liberté de l’acheteur dans le nombre et la consistance des lots n’est pas affirmée expressément par l’ordonnance relative aux marchés publics, contrairement à l’article 10 de l’ancien code. Le juge du référé précontractuel a rendu une décision sur ce sujet, au regard de la nouvelle réglementation. Le pouvoir adjudicateur mis en cause avait alloti son opération. Toutefois, il avait réuni dans le lot n°4 des prestations de maçonnerie et de fabrication de rayonnage, relevant pourtant de corps d’état différents.

La rédaction des dispositions sur l’allotissement, issue de l’ordonnance n°215-899 du 23 juillet 2015, sème le doute quant à la liberté de l’acheteur de définir le nombre de lots et leur contenu. La décision d'un juge du référé précontractuel donne des éclaircissements sur la consistance des lots, question importante pour l’accès des PME à la commande publique. Au passage, c

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TA Montreuil 30 mai 2018 SOCIÉTÉ SAMODEF-FORSTER et FORSTER