La Folle Semaine des Marchés Publics

Acheteurs publics, le RGPD vous concerne !

A propos de l’auteur

Mme Clémence Altwegg
Avocate IP/IT - RGPD Cabinet Claisse & Associés Voir les articles de cet auteur

Le RGPD est partout ! Il y a un an, le désormais incontournable Règlement général sur la protection des données (RGPD) entrait en vigueur. L’heure de la mise en place est passée, la tolérance de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est révolue, les contrôles sont en cours et vont se multiplier. Maître Clémence Altwegg (Avocate IP/IT – RGPD Cabinet Claisse & Associés) prévient : « le RGPD impacte directement la pratique des acheteurs publics et doit être pris en compte à chaque étape du processus d’achat, de la définition du besoin à la fin de l’exécution contractuelle ».

La CNIL a annoncé sa stratégie de contrôle pour l’année 2019. C’est la répartition des responsabilités entre le responsable de traitement et le sous-traitant qui est dans sa ligne de mire. La vigilance est donc de mise et implique une responsabilisation de tous, acteurs publics compris. Car en matière de marchés publics, le RGPD s’applique aussi (étant précisé que le RGPD s’applique égal

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