RGPD : le traitement des données personnelles des candidats par l’acheteur (vol. 2)

Info du jour

Les obligations du RGPD s’imposent aussi aux acheteurs au regard des informations collectées dans les dossiers des entreprises postulantes à un marché public ou à une concession. Cette idée reçue, selon laquelle les effets de la règlementation dans ce cadre seraient moindres en raison de l’exclusion des personnes morales du champ, est à bannir. En effet, il existe toute une série de données à caractère personnel issues des candidatures et des offres. En cas de sollicitation, les pouvoirs adjudicateurs doivent être en capacité de démontrer leur conformité au texte européen.

Aujourd’hui, la plupart des organismes publics et privés ne sont pas en adéquation avec les exigences du RGPD, constatent l’ensemble des avocats interrogés. Le 3 août 2018 a été publié le décret d’application n°2018-687 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la célèbre loi de janvier 1978. Les administrations, en tant que responsables de traiteme

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