Quand le droit de la commande publique rencontre la protection des données personnelles

Le SERDEAUT (Sorbonne Etudes et Recherche en Droit de l'Environnement, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Tourisme) s’est penché le 9 juin dernier sur la conciliation entre « commande publique et droits fondamentaux ». La 4ème et dernière intervention, « Commande publique et protection des données personnelles », est confiée à Isabelle Hasquenoph Maître de conférence en Droit public à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne. L’occasion de revenir sur les obligations faites à l’acheteur public en matière de RGPD.

« Nous pouvons faire le constat d’une interaction relativement harmonieuse entre le droit de la commande publique et le droit de la protection des données personnelles. […] En revanche, il tend à faire évoluer le rôle de la CNIL […] et il fait également évoluer le rôle de l’autorité contractante […]». Cette conclusion d’Isabelle Hasquenoph invite à faire le point sur ces évol

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