Concessions : l’autorité concédante peut laisser les candidats définir leur programme d’investissement

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 13/11/2020
 Mathieu Laugier

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Contrat mixte

Un marché public irrégulier annulé…... (Mathieu Laugier) 25/04/2024

Concessions : l’autorité concédante... (Mathieu Laugier) 13/11/2020

Jusqu’à quel point une autorité concédante doit-elle informer les candidats des investissements qu’ils devront réaliser dans le cadre de la future concession ? Le Conseil d’Etat vient d’y répondre. On peut dire qu’il adopte une approche assez souple. En revanche, il n’admet pas le montage contractuel envisagé (BEA-DSP) dans l'affaire litigieuse…

Un pouvoir adjudicateur a l’obligation de définir ses besoins, aussi bien dans le cadre d’un marché public que d’une concession. Pour le premier, l’article L. 2111-1 du code de la commande publique impose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation ... ». Tandis que pour la seconde, l'article L. 3111-1 se revèl

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