
Concessions : l’autorité concédante peut laisser les candidats définir leur programme d’investissement
Cet article fait partie du dossier :
Concession de service public : tarif
Jusqu’à quel point une autorité concédante doit-elle informer les candidats des investissements qu’ils devront réaliser dans le cadre de la future concession ? Le Conseil d’Etat vient d’y répondre. On peut dire qu’il adopte une approche assez souple. En revanche, il n’admet pas le montage contractuel envisagé (BEA-DSP) dans l'affaire litigieuse…

Un pouvoir adjudicateur a l’obligation de définir ses besoins, aussi bien dans le cadre d’un marché public que d’une concession. Pour le premier, l’article L. 2111-1 du code de la commande publique impose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation ... ». Tandis que pour la seconde, l'article L. 3111-1 se revèl

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique] : Variante et Prestation supplémentaire éventuelle (2/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 15/09/25
- 04h09
[Dessine-moi la commande publique] Variante et Prestation supplémentaire éventuelle (1/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 15/09/25
- 04h09
TA Paris 17 juillet 2025 Société Prestibat
-
Article réservé aux abonnés
- 15/09/25
- 07h09
Les plus lus
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Candidature de plusieurs filiales à un marché public : l’autonomie commerciale contestée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Quand la CAA s’intéresse à la déclaration sans suite
-
Article réservé aux abonnés
- 09/09/25 06h09
- Nicolas Lafay
Marché public de faible montant : pas d’exception à la computation des seuils
-
Article réservé aux abonnés
- 08/09/25
- 06h09
Marché public : un candidat admissible à la négociation... évincé
-
Article réservé aux abonnés
- 12/09/25
- 06h09